Garantir son achat
immobilier

Pour autant, l’objet du contrat n’est pas garanti !
En matière immobilière, nous sommes à la préhistoire quant à la garantie foncière.

Ainsi, pour garantir votre achat, sollicitez un Géomètre-Expert afin qu’il garantisse la désignation du bien dans le futur acte d’achat à travers les limites de la propriété (donc sa superficie) mais aussi les servitudes qui y sont attachées.

L’acte notarié se décharge de cette garantie foncière par une clause obligatoire appelée « charges et conditions ». Il n’y a aucunement faute du notaire, ce n’est pas dans ses attributions. Seul le Géomètre-Expert apporte cette garantie foncière ; par délégation de l’Etat, l’ordre des Géomètres-Experts a ce monopole. Ne confondons pas la sécurité juridique de l’acte notarié et l’insécurité factuelle de l’objet dudit acte.